Nouvelle initiative : Encadrement du secteur du divertissement numérique

Dans le cadre de son mandat de soutien au développement économique régional, la CCGS annonce une politique d'affaires visant à encadrer l'intégration responsable des entreprises de divertissement numérique opérant sous juridictions internationales reconnues.

Cette initiative s'inscrit dans la démarche de transition numérique canadienne prévue d'ici 2030, avec pour objectif d'établir des critères clairs pour l'accréditation des opérateurs souhaitant servir le marché canadien de manière légale et responsable.

Exigences d'accréditation pour l'espace numérique canadien

Pour obtenir la reconnaissance de la CCGS et opérer légitimement dans l'espace numérique canadien d'ici 2030, les établissements détenant une licence internationale devront satisfaire aux critères suivants :

1. Conformité réglementaire

• Licence valide et vérifiable – Présentation d'une licence en cours de validité avec numéro d'enregistrement publiquement vérifiable
• Représentation canadienne – Désignation d'un représentant légal résidant au Canada pour traiter les requêtes des consommateurs canadiens
• Transparence financière – Publication de rapports financiers audités par un cabinet indépendant reconnu

2. Protection des joueurs

• Programmes de jeu responsable – Mécanismes de limitation de dépôts, d'auto-exclusion et accès à des ressources d'aide en français et anglais
• Vérification d'âge rigoureuse – Systèmes KYC (Know Your Customer) conformes pour empêcher l'accès aux mineurs
• Lutte contre le blanchiment – Conformité avec les directives du CANAFE (Centre d'analyse des opérations financières du Canada)

3. Sécurité technique

• Chiffrement et cybersécurité – Protocoles SSL/TLS à jour et audits de sécurité annuels
• Conformité LPRPDE – Respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques
• Équité des jeux – Utilisation de générateurs de nombres aléatoires (RNG) certifiés par des laboratoires indépendants

4. Contribution sociale et économique

• Développement local – Engagement à contribuer financièrement aux programmes communautaires régionaux
• Emplois locaux – Priorité à l'embauche de personnel canadien pour les services clientèle et conformité
• Publicité responsable – Respect des codes de publicité et interdiction de ciblage des mineurs

Processus d'accréditation

Les opérateurs intéressés peuvent soumettre un dossier complet incluant licence, documents juridiques, rapports financiers et certifications de sécurité. Un comité d'experts indépendants évaluera chaque demande selon les critères établis.

Cette politique représente une approche équilibrée visant à soutenir l'innovation économique tout en plaçant la protection des consommateurs au cœur de nos priorités.

Pour plus d'informations : contactez le département de conformité de la CCGS.